CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE) ENTRE PROFESSIONNELS
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BULLY- LES CARS JURASSIENS, SAS au capital social de 119 340 euros inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER sous le numéro 348 760 570, ayant pour siège social ZONE INDUSTRIELLE, LES MELINCOLS, 39110 SALINS LES BAINS (le « Transporteur ») fournit aux donneur d’ordres professionnels (le « Donneur d’ordre ») qui lui en font la demande, via le site internet du Transporteur, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :
– le transport public routier non urbain de personnes, en transport intérieur, pour tout service occasionnel collectif au moyen d’un ou plusieurs autocars. (les « Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Transporteur auprès des Donneurs d’ordre de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Donneur d’ordre, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Donneur d’ordre qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Transporteur. Elles sont également communiquées à tout Donneur d’ordre préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du
Code du Commerce, dans les délais légaux. Cette communication peut être effectuée par tout moyen constituant un support durable, notamment par voie électronique ou par remise d’un document papier.
Toute commande de Services implique, de la part du Donneur d’ordre, l’acceptation des présentes
Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Transporteur pour les commandes électroniques.
Les renseignements et tarifs du Transporteur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Transporteur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Transporteur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Donneur d’ordre, par l’établissement de conditions de vente particulières.
ARTICLE 2 – Commandes du contrat de transport
2-1 – Etablissement et acceptation d’un devis
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Donneur d’ordre par le Transporteur, matérialisée par un accusé de réception émanant du Transporteur et acceptation du devis.
Pour les demandes de devis réalisées sur internet, la demande effectuée sur le site du Transporteur est n’est réalisée que lorsque le Donneur d’ordre accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa demande de devis. Le Donneur d’ordre a la possibilité de vérifier le détail de sa demande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa demande.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve de ce consentement.
Le Transporteur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation)
électroniques (via l’adresse contact@bully-cars.fr ) permettant au donneur d’ordre de commander les
Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Transporteur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Donneur d’ordre.
Préalablement à la mise du ou des autocars à la disposition du groupe constitué, le Donneur d’ordre fournit au Transporteur par écrit à l’adresse « contact@bully-cars.fr » les indications nécessaires à l’organisation et au bon déroulement des services en ce compris notamment les informations suivantes :
1° Dates, horaires et itinéraires :
– la date, l’heure et le lieu de début et de fin de mise à disposition de l’autocar ;
– la date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l’heure et le lieu de leur dépose finale ;
– la date, l’heure et le lieu des points d’arrêt intermédiaires ;
– le cas échéant, l’itinéraire imposé ;
– Le numéro d’identification des avions, trains et bateaux empruntés par les passagers.
Le respect d’un horaire d’arrivée en vue d’une correspondance doit faire l’objet d’une exigence affirmée du Donneur d’ordre.
2° Composition du groupe à transporter :
– le nombre maximum de personnes qui compose le groupe ;
– le nombre maximum de personnes à mobilité réduite, dont le nombre de personnes en fauteuil roulant ;
– le nombre maximum de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un transport en commun d’enfants et le nombre d’accompagnateurs.
– La liste nominative des passagers dès que l’itinéraire implique de changer de département/région/pays.
3° Nature des bagages :
– le poids et le volume global approximatifs ;
– la préciosité et la fragilité éventuelles ;
– les autres spécificités éventuelles (caractère médical du bagage, ou nécessité d’un accès rapide)
4° Moyen de communication :
– les coordonnées téléphoniques permettant au Transporteur de joindre le Donneur d’ordre à tout moment (vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept).
Le Donneur d’ordre s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la bonne exécution de la prestation de services que celles-ci figurent ou non dans les informations listées ci-dessous. Il reconnaît être seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il communique au
Transporteur, ce dernier n’étant débiteur d’aucune obligation de conseil à son égard. Il s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la bonne exécution de la prestation de services.
En conséquence, ni le Transporteur, ni son personnel ou ses représentants ne pourront être tenus responsables des conséquences des erreurs ou omissions dans les informations communiquées par le Donneur d’ordre.
2-2 – Modification du devis postérieurement à son acceptation
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Donneur d’ordre ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Transporteur, que si elles sont notifiées par écrit à l’adresse « contact@bully-cars.fr » au moins 24 heures avant la date de départ prévue, après signature par le
Donneur d’ordre d’un bon de commande spécifique. La modification fera l’objet d’une facturation systématique d’un forfait de 30 euros, sans préjudice de l’éventuelle modification du prix des Services engendrée par ladite modification.
Le Transporteur n’est pas tenu d’accepter ces nouvelles instructions, notamment si elles sont de nature à l’empêcher d’honorer les engagements de transport pris initialement. Il doit en aviser immédiatement le Donneur d’ordre par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
Toute modification au contrat peut entraîner un réajustement du prix convenu. Ainsi, l’ajout de kilomètres au transport sera facturé selon les modalités suivantes :
– 3.50 €/kms pour les véhicules jusqu’à 63 places et
– 4.80€/kms pour les véhicules double étages.
ARTICLE 3 – Résiliation du contrat de transport
Lorsque, avant le départ et après l’acceptation de la demande par le Transporteur, le Donneur d’ordre résilie le contrat, il doit en informer le Transporteur par mail à l’adresse : « contact@bully-cars.fr » ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège du Transporteur.
En cas de résiliation du contrat par le Donneur d’ordre, une indemnité forfaitaire sera acquise au
Transporteur, et facturée au Donneur d’ordre, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Cette indemnité sera égale à :
– 30 % du prix du service si l’annulation intervient entre 30 et 21 jours avant le départ ;
– 50 % du prix du service si l’annulation intervient entre 20 et 8 jours avant le départ ;
– 75 % du prix du service si l’annulation intervient entre 7 et 3 jours avant le départ ;
– 90 % du prix du service si l’annulation intervient entre 48 heures jours et 24 heures avant le départ ;
– 100 % du prix du service si l’annulation intervient dans les 24 heures du départ.
En cas de résiliation par le Transporteur, le Donneur d’ordre a droit au remboursement immédiat des sommes versées à titre d’acompte conformément à l’Article 6 « Modalités de conclusion et de paiement du contrat » des présentes, après déduction des sommes dues par le Donneur d’ordre au Transporteur au titre de l’indemnité forfaitaire de résiliation décrite au présent article, que ce dernier pourra retenir sur les sommes versées par le Donneur d’ordre.
A défaut d’information de la résiliation par le Donneur d’ordre à l’adresse électronique « contact@bully-cars.fr » ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège du
Transporteur, le Transporteur se réserve le droit de facturer 100% du prix du service à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Il appartient, en tout état de cause, au Donneur d’ordre de s’assurer de la bonne réception et prise en compte de l’annulation par le Transporteur.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Transporteur en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Transporteur et accepté par le Donneur d’ordre, comme indiqué à l’Article 2 “ Commandes du contrat de transport ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Transporteur et remise au Donneur d’ordre lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Donneur d’ordre ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Donneur d’ordre conformément aux dispositions de l’article L 441-1, III du Code de commerce.
ARTICLE 5- Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires
La rémunération du Transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, qui inclut notamment la rémunération du ou des conducteurs, celui des prestations annexes et complémentaires, auxquelles s’ajoutent les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et, ou, tout droit dont la perception est mise à la charge du Transporteur.
Le prix du transport est également établi en fonction du type d’autocar utilisé, de ses équipements propres, d’éventuels équipements complémentaires, du nombre de places offertes, de la distance du transport, des caractéristiques et sujétions particulières de circulation.
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, la prise en charge des frais de repas et d’hébergement du ou des conducteurs incombe au Transporteur ; elle est incluse dans le prix du transport.
Le prix de transport initialement convenu est révisé unilatéralement par le Transporteur en cas de variations significatives des charges de l’entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens.
Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu en amont avec le Transporteur.
Tel est le cas notamment :
1° Du stationnement de longue durée sur un site ou l’attente du conducteur en vue de la récupération des passagers en provenance d’un transfert aériens, ferroviaires ou maritimes.
2° Des transferts aériens, ferroviaires, maritimes du ou des conducteur(s) en cas de longue période d’inactivité ;
3° Des transports complémentaires maritimes (ferries) ou ferroviaires (tunnels) ;
4° De l’assurance-bagages que peuvent éventuellement souscrire les passagers.
Toute modification du contrat de transport initial imputable au Donneur d’ordre, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du Transporteur.
ARTICLE 6 – Modalités de paiement
Dès l’acceptation du devis par le Donneur d’ordre, le Transporteur facturera à ce dernier un acompte, dont le montant sera compris entre 30% et 100% du montant total TTC dudit devis, sans préjudice du droit de rétractation en cas de vente à distance.
Le solde du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires, est exigible à réception de la facture avant le début du service.
Lorsque le Transporteur consent au Donneur d’ordre des délais de paiement, la facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir.
Tout retard dans le paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraîne de plein droit le versement des pénalités prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce (en ce compris notamment les pénalités de retard, ou l’indemnité forfaitaire de recouvrement), sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
Le Transporteur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Donneur d’ordre si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, la déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le Transporteur à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle opération.
ARTICLE 7 – Caractéristiques de l’autocar
Chaque autocar mis à disposition du Donneur d’ordre par le Transporteur doit être :
– En bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques réglementaires ;
– Adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du Donneur d’ordre ;
– Compatible avec le poids et le volume des bagages prévus.
Le Donneur d’ordre est responsable de toutes les dégradations occasionnées par les passagers à l’autocar, à charge pour lui de se retourner contre le ou les passagers fautifs. En cas de dégradations constatées sur le véhicule confié, le Donneur d’ordre s’engage donc à prendre en charge les frais nécessaires à la remise en état du véhicule. Ces frais incluent, sans s’y limiter :
1. Pièces et main-d’œuvre : Les coûts liés au remplacement ou à la réparation des pièces endommagées ainsi que la main-d’œuvre nécessaire à la réparation seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réparation.
2. Immobilisation du véhicule : Une indemnité journalière sera appliquée pour chaque jour d’immobilisation du véhicule. Cette indemnité est fixée à 600€/jour de mars à juillet et à 400 €/jour le reste de l’année.
3. Déplacement du véhicule : Le transport du véhicule jusqu’au lieu approprié pour effectuer les réparations sera facturé sur la base de [3,80 €/km].
4. Heures de conduite pour le convoyage : Les heures nécessaires au convoyage du véhicule par un conducteur seront facturées à hauteur de [32 €/heure].
5. Déplacement d’un véhicule léger pour la récupération du conducteur : Si nécessaire, le déplacement d’un véhicule léger destiné à récupérer le conducteur sera facturé sur la base de [0,80 €/km].
L’ensemble des frais mentionnés fera l’objet d’une facturation détaillée et sera exigible dès la présentation de la facture. Le Donneur d’ordre s’engage à régler cette facture dans un délai de 45 jours à compter de sa réception.
En raison des conditions climatiques hivernales et afin de préserver l’intégrité des installations sanitaires du bus, les toilettes seront vidangées et rendues inutilisables pendant la période du 1er octobre au 30 avril. Cette mesure vise à éviter les risques de gel et de détérioration du matériel.
Le Transporteur ne pourra être tenu responsable de cette impossibilité d’utilisation des toilettes pendant la période précitée.
ARTICLE 8 – Sécurité à bord de l’autocar
Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l’attestation d’aménagement.
Le Transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers de l’autocar.
Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter.
Des arrêts sont laissés à l’initiative du Transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs, ou à d’autres nécessités.
Pour les autocars dont les sièges sont équipés de ceinture de sécurité, le Transporteur informe les passagers de l’obligation du port de cet équipement.
Sauf exceptions prévues au code de la route, le port de la ceinture s’applique à chaque passager, adulte et enfant.
S’il s’agit d’un groupe accompagné, le Transporteur comme le conducteur doivent connaître le nom des personnes ayant une responsabilité d’organisation ou de surveillance, dont la nature doit être précisée.
Ces personnes désignées comme responsables doivent connaître les conditions d’organisation du
transport convenues avec le Transporteur et détenir la liste des personnes composant le groupe. Le
Donneur d’ordre doit prendre les dispositions pour que ces informations leur soient communiquées avant le début du transport.
A la demande du Donneur d’ordre, le conducteur donne avant le départ une information sur les mesures et les dispositifs de sécurité, adaptée à la nature du service et aux passagers.
Si l’autocar en est équipé, le siège basculant, dit siège de convoyeur, est uniquement réservé à un conducteur ou à un membre d’équipage sauf autorisation expresse du conducteur.
Sauf dérogations légales, le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les autocars. Si une dérogation s’applique, le Donneur d’ordre informe le Transporteur.
Concernant plus spécifiquement les transports en commun d’enfants :
1° Le conducteur doit :
– S’assurer de la présence des pictogrammes réglementaires du signal de transport d’enfants ;
– Utiliser impérativement le signal de détresse à l’arrêt de l’autocar lors de la montée ou de la descente des enfants ;
– Employer les mesures de protection de façon adaptée en cas d’arrêt prolongé de l’autocar.
Le Donneur d’ordre doit :
– Veiller à ce que les personnes désignées comme responsables aient les connaissances nécessaires en matière de sécurité pour les transports en commun d’enfants ;
– Demander aux personnes désignées comme responsables de dispenser les consignes de sécurité à appliquer (danger autour de l’autocar, obligation de rester assis, impossibilité de laisser des objets dans l’allée centrale du car…), notamment celle concernant le port obligatoire de la ceinture de sécurité, et de veiller à leur respect ;
– Donner consigne aux personnes désignées comme responsables de compter les enfants un à un lors de chaque montée et descente de l’autocar ;
– Veiller à répartir dans l’autocar les accompagnateurs en liaison avec le conducteur, notamment en fonction des exigences de sécurité.
ARTICLE 9 – BAGAGES
La perte ou la détérioration de bagage liée à un accident résultant de l’utilisation de l’autocar donne lieu à une indemnisation du passager par le Transporteur pout tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable. Le montant maximal de l’indemnisation est fixé à 1 200 € par bagage.
Le Transporteur est responsable des bagages placés en soute. Ces bagages doivent néanmoins faire l’objet d’un étiquetage par leur propriétaire et être correctement protégés pendant la durée du transport. A ce titre, le Donneur d’ordre s’engage à informer tous les passagers de la nécessité d’étiqueter et de protéger leur(s) bagage(s) par une housse de transport adapté au bagage ainsi qu’à nature et la durée du trajet et des conséquences en l’absence d’une telle protection.
En cas de perte ou d’avarie de bagages placés en soute sans lien avec un accident lié à l’utilisation de l’autocar, dont les conditions d’indemnisation sont précisées au premier alinéa, l’indemnité que devra verser le Transporteur pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable est limitée à la somme de 800 € par unité de bagage. Cette limite d’indemnisation ne s’applique toutefois pas en cas de faute intentionnelle ou inexcusable du Transporteur.
Le droit à l’indemnisation du bagage du passager est conditionné à la protection dudit bagage par une housse de transport adapté au bagage ainsi qu’à la nature et la durée du trajet.
En cas de perte ou d’avarie de bagages placés en soute, le passager devra justifier le montant de son dommage par la fourniture d’une facture d’achat des bagages ou biens endommagés. A défaut de présentation de ladite facture d’achat, les passagers seront remboursés selon un forfait établi par le Transporteur.
Le cas échéant, les pertes et avaries de bagages placés en soute doivent immédiatement après le transport faire l’objet de réserves émises par le Donneur d’ordre ou par le passager auprès du
Transporteur. Sauf lorsque ces réserves sont explicitement acceptées par le Transporteur ou en cas de perte totale de bagages, une protestation motivée les confirmant doit lui être adressée par lettre recommandée ou par mail à l’adresse « contact@bully-cars.fr», au plus tard trois jours ouvrés après la récupération des bagages, objets du litige.
Le Transporteur, ou son préposé-conducteur, se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec le Donneur d’ordre, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciable à la sécurité du transport.
Les bagages à main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité.
Avant l’exécution du service, le Donneur d’ordre informe chaque passager des dispositions ci-dessus, notamment en ce qui concerne la garde des bagages à main et la limite d’indemnisation des bagages placés en soute et la protection adaptée des bagages.
A la fin du transport, le Donneur d’ordre, son représentant et les passagers sont tenus de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans l’autocar. Le Transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé.
ARTICLE 10 – Fauteuils roulants, équipements de mobilité, dispositifs d’assistance
En cas de détérioration de fauteuils roulants, ou de tout autre équipement de mobilité ou de dispositif d’assistance, le coût de l’indemnisation est au moins égal au coût de remplacement ou de réparation du matériel.
ARTICLE 11 – Diffusion publique de musique ou projection d’une œuvre audiovisuelle dans un autocar
La diffusion publique dans un autocar d’œuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles ou d’enregistrements personnels doit faire l’objet d’une déclaration préalable et être autorisée par les titulaires de droits d’auteur.
ARTICLE 12 – Informations mutuelles et transparence
Pour assurer un niveau égal d’information sur les conditions d’exécution des Services telles qu’elles ont été conclues, le Transporteur informe par écrit, le cas échéant dématérialisé (mail, sms, WhatsApp, etc.) son conducteur des conditions générales et particulières d’exécution du service. Il transmet, le cas échéant numériquement, une copie de ce document au Donneur d’ordre qui s’engage à le remettre à son représentant à bord de l’autocar.
En outre, le Transporteur fournit au Donneur d’ordre un document décrivant les éléments essentiels de la réglementation des temps de conduite et de repos. Le Donneur d’ordre devra le remettre à son représentant à bord de l’autocar.
ARTICLE 13 – Exécution du contrat de transport
Le Transporteur doit effectuer personnellement le service. Il peut toutefois sous-traiter à un autre Transporteur public routier, même sans l’accord du Donneur d’ordre. Dans cette hypothèse, il garde vis-à- vis du Donneur d’ordre l’entière responsabilité des obligations découlant du contrat.
ARTICLE 14 : Événement ou incident en cours de service
Si, au cours de l’exécution du service, un événement ou un incident survient et rend impossible le déroulement de tout ou partie de ce service dans les conditions initialement prévues au contrat, le
Transporteur prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers. Dans le même temps, il prend l’attache du Donneur d’ordre pour lui demander ses instructions quant à la suite du service.
Si l’événement ou l’incident est imputable au Transporteur, le Donneur d’ordre peut prétendre, en cas de préjudice prouvé, à indemnisation qui ne pourra excéder le prix du transport.
Si l’événement ou l’incident est imputable au Donneur d’ordre, celui-ci en assume les conséquences financières dans la limite du prix du transport.
Si l’événement ou l’incident est dû à la force majeure :
1° Les coûts supplémentaires de transport sont à la charge du Transporteur ;
2° Les coûts supplémentaires autres que de transport sont à la charge du Donneur d’ordre ;
3° Les délais supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation.
ARTICLE 15 – RETARDS
Le Transporteur ne pourra être tenu pour responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté (par exemple : les pannes mécaniques, les pneus crevés, les embouteillages, les accidents, les grèves, les conditions climatiques, les déviations, le fait d’un ou de plusieurs passagers, le fait d’un tiers, tout cas fortuit ou de force majeure) ou encore dictés par la nécessité d’assurer la sécurité des personnes transportées.
Aucune indemnité ou remboursement ne seront accordés au Donneur d’ordre dans ces circonstances.
En cas de retard à un aéroport, à une gare ou tout autre lieu de rendez-vous les éventuels frais d’hôtellerie, de restauration, de train, de taxi ou de tout autre frais consécutifs à ce retard, ne seront pas pris en charge par le Transporteur.
En cas de retard des passagers en provenance d’un transfert aérien, ferroviaire ou maritime au lieu de prise en charge par le Transporteur , ce dernier se réserve le droit d’acheminer un nouveau véhicule pour accueillir lesdits passagers lorsque ce retard risque d’empêcher le conducteur d’intervenir pour un autre transport. Le Donneur d’ordre ne pourra prétendre à aucune indemnisation du fait de l’éventuel retard liée à l’acheminement du nouveau véhicule. Tout surcoût pour le Transporteur causé par le retard des passagers (et notamment l’acheminement d’un nouveau véhicule) pourra être refacturé par le Transporteur au Donneur d’Ordre en sus du prix convenu initialement, charge au Donneur d’Ordre d’obtenir l’indemnisation de son préjudice par le prestataire de transport précédent.
ARTICLE 16 – Formalité
Pour les déplacements à l’étranger, chaque participant est invité à se renseigner sur les législations de police et douanière en vigueur et à s’y conformer. Le Transporteur ne saurait être tenu pour responsable de toute infraction à ces règles.
ARTICLE 17 – Droit de propriété intellectuelle
Le Transporteur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Donneur d’ordre) en vue de la fourniture des services au Donneur d’ordre. Le Donneur d’ordre s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Transporteur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 18 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Donneurs d’ordre font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Donneur d’ordre soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Donneur d’ordre, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Donneur d’ordre en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du Transporteur externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact@bully-cars.fr. En cas de réclamation, le Donneur d’ordre peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 22 – Attribution de juridiction
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
ARTICLE 23 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 24 – Acceptation du Donneur d’ordre
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Donneur d’ordre, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Transporteur, même s’il en a eu connaissance.